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Personnes qualifiées

La personne qualifiée informe et aide l'usager à faire valoir ses droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuels situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service.

Le terme « personne qualifiée » est apparu dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Il désigne la personne à laquelle tout résident pris en charge dans un établissement médico-social peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige.

L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Consultez la liste ici : Liste des personnes qualifiées

Pour information : Mmes Chevet, Hérault et Godel ont informé la Déléguée territoriale d’Indre et Loire de leur démission en septembre 2015. Dans l’attente d’un nouvel arrêté de désignation, Mmes Sincholle et Barillet-Lepley peuvent toujours être contactées.